Réponse publiée le 25 avril 2006

La création ou l'extension d'un crédit d'impôt doit rester exceptionnelle, compte tenu du caractère complexe et dérogatoire d'une telle mesure, et être réservée à des projets porteurs de sens pour la réalisation desquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. Ainsi, l'objectif du crédit d'impôt orienté vers le développement durable et les économies d'énergie est, d'une part, d'améliorer significativement la qualité de l'isolation thermique et l'efficacité des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire et, d'autre part, d'encourager l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Dans ce cadre, si l'installation de ventilations mécaniques contrôlées à double flux peut induire des économies de chauffage individuel, elle suppose néanmoins, dans le cadre de l'habitat collectif, une consommation importante d'énergie non renouvelable. Dans ces conditions, la mise en place d'un avantage fiscal en faveur des particuliers qui font procéder à l'installation de ces équipements n'apparaît pas opportune.