Réponse publiée le 21 février 2006

Les intentions du Gouvernement sur le sujet évoqué par l'auteur de la question se sont traduites par l'article 85 de la loi de finances pour 2006, qui ne remet pas en cause l'assiette actuelle de la taxe professionnelle mais en supprime les effets pervers en mettant fin aux situations de surimposition. À compter des impositions établies au titre de l'année 2007, la taxe professionnelle sera plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée pour la généralité des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires. Le même article pérennise, sous une forme permettant d'éviter les ressauts d'imposition, le dégrèvement au titre des investissements nouveaux, qui concerne les investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif, dont font partie les immeubles et matériels des entreprises hôtelières. Enfin, la réforme ne remet pas en cause les dispositions du V de l'article 1478, qui prévoient que la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle est corrigée en fonction de la période d'activité, notamment pour les hôtels de tourisme classés et les restaurants qui exercent une activité à caractère saisonnier.