affaires étrangères : ambassades et consulats
Question de :
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet de la délivrance d'un visa touristique aux personnes originaires de Madagascar. Elle lui cite l'exemple d'une habitante de sa circonscription qui souhaite accueillir chez elle une personne originaire de Madagascar. Le consulat de Madagascar demande toujours, dans le cadre de la délivrance d'un visa touristique, une photocopie de la carte d'identité légalisée de la personne accueillant sur le sol français une personne originaire de Madagascar. Or ce document n'est plus fourni par les services de l'état civil depuis deux années. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures il envisage de prendre afin de rendre conforme la procédure d'accueil des personnes originaires de Madagascar avec la procédure administrative relevant de l'état civil, ainsi que de lui communiquer son avis en la matière.
Réponse publiée le 3 février 2003
Les règles applicables en matière de délivrance de visa de court séjour sont définies par la convention d'application de l'accord de Schengen et s'imposent à l'ensemble des représentations diplomatiques et consulaires des pays signataires, quel que soit le pays où la demande est déposée. Dans le cadre d'une demande de visa de court séjour où le demandeur est invité par un particulier, il doit notamment justifier de l'objet et des conditions de son séjour sur le territoire national. A cette fin, il doit fournir une attestation d'accueil. Nos postes consulaires peuvent également, s'ils l'estiment nécessaire, être amenés à demander une copie de la carte d'identité ou du titre de séjour de l'hébergeant. Dans ce cas, sa légalisation n'est pas demandée, une simple photocopie suffit. En tout état de cause, la non-présentation de cette pièce d'identité n'entrave pas l'instruction de la demande.
Auteur : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003