Question écrite n° 7936 :
réglementation

12e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes occasionnés par certains pins pouvant atteindre de très grandes hauteurs et les dangers qu'ils peuvent représenter pour certains voisins. En effet, outre la privation d'ensoleillement qu'ils provoquent, de tels arbres, souvent fragilisés par la tempête de décembre 1999, risquent de s'abattre sur les terrains ou les maisons avoisinantes. Or il est très difficile pour un voisin de faire abattre de tels arbres, cela implique des démarches administratives compliquées qui n'aboutissent pas toujours. En conséquence, elle lui demande quelle mesure elle compte mettre en place pour préserver la tranquillité des biens du voisinage.

Réponse publiée le 10 mars 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les troubles de voisinages occasionnés par les arbres de grande hauteur. Un arbre est, en droit, une propriété immobilière. Il appartient au propriétaire du sol, qui en est responsable. L'arbre peut être à l'origine de problèmes de voisinage. Au-delà des accords amiables qui sont toujours préférables, ces relations sont arbitrées par les tribunaux de droit civil. Les abattages d'arbres peuvent être soumis à autorisation administrative, pour assurer la conservation du caractère boisé de certains espaces (au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement). Ces autorisations sont toutefois délivrées « sous réserve du droit des tiers ». Par ailleurs, les conditions de sécurité qui peuvent être menacées par la présence d'arbres, sont normalement régulées par le pouvoir de police des maires, au titre du péril imminent. Les citoyens peuvent y recourir en cas d'échec de la négociation amiable.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : écologie

Ministère répondant : écologie

Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003

partager