Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Favennec * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations suscitées par l'annonce du plafonnement de l'ensemble des défiscalisations à 8 000 euros par foyer par an. Ces mesures ont été instaurées pour permettre la participation de partenaires privés dans les projets de requalification et de valorisation patrimoniale des centres anciens des communes. Or soumettre la loi Malraux à ce système de plafonnement revient à supprimer le volet fiscal de cette loi. Ce plafonnement aura pour conséquence l'arrêt des opérations de réhabilitation des centres anciens. Par ailleurs, si l'objectif original de la loi Malraux était patrimonial et culturel, il est devenu au moins autant un enjeu social et économique. S'agissant de l'enjeu patrimonial tout d'abord, la restauration des immeubles en secteur sauvegardé et assimilé est soumise à de telles contraintes architecturales et financières que, sans l'avantage fiscal, plus personne n'acceptera de financer les travaux de restauration du fait d'un équilibre économique négatif. Ces secteurs iront donc en se dégradant irrémédiablement, avec des conséquences économiques et sociales importantes. A cela, il convient d'ajouter des pertes majeures en termes culturels et architecturaux. Plus profondément, c'est ce qui fait précisément l'identité des villes qui risque d'être affecté, par opposition aux zones « barres de béton » ou pavillonnaires et commerciales anonymes. D'un point de vue social, le bénéfice du dispositif actuel, réservé aux logements, est créateur d'habitats de qualité sur le plan architectural et de confort. Enfin, en matière d'emplois, ces investissements servent essentiellement à payer une main d'oeuvre locale, nombreuse et qualifiée, C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour ne pas remettre en cause la politique active de protection et restauration du patrimoine des centres anciens, menée par plus de cinq cents villes en France.