Réponse publiée le 17 janvier 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit des conditions particulières d'inscription au tableau d'un barreau en fonction des activités précédemment exercées par l'impétrant. L'article 98 de ce décret prévoit ainsi que « sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :... 3° les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ». L'interprétation de ce texte a donné lieu à une abondante jurisprudence de la Cour de cassation qui a permis de mieux définir la notion de juriste d'entreprise. À ce titre, les juristes salariés d'un cabinet d'avocat et les clercs de notaire ne peuvent être regardés comme des juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle au sein du service juridique d'une entreprise. C'est dans ces conditions qu'est intervenu le décret n° 2005-1381 du 4 novembre 2005, qui a modifié l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat en étendant les cas de dispense. Désormais sont « dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :... » Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ». À ce jour, aucune nouvelle demande de modification de ce texte n'a été formulée.