montant des pensions
Question de :
M. Alain Marty
Moselle (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place en 2003 de la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO), qui avait pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du SMIC net. Suite aux revalorisations successives du SMIC, ce taux de 75 % n'est plus atteint, alors même qu'il avait déclaré que les agriculteurs ne resteraient pas en dehors de la perspective promise aux salariés d'une retraite à hauteur de 85 % du SMIC net pour ceux ayant cotisé une carrière complète au SMIC. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revaloriser les retraites agricoles afin qu'elles atteignent 75 % du SMIC net, d'une part, et si la perspective d'une retraite à hauteur de 85 % du SMIC net est toujours d'actualité, d'autre part.
Réponse publiée le 31 janvier 2006
Le Gouvernement a, en 2003, mis en place et financé, dans un contexte budgétaire difficile, la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO), qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 442 000 retraités. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 peuvent, sous conditions et bien que n'ayant jamais cotisé au régime, bénéficier de la RCO. Le nouveau régime est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Cette contribution s'élève à 145 millions d'euros en 2005 et 142 millions d'euros en 2004 contre 28 millions d'euros en 2003. Un retraité ayant eu une carrière complète en tant que chef d'exploitation perçoit désormais l'équivalent de 75 % du SMIC net. Le décret n° 2005-1408, qui fixe les paramètres financiers du régime RCO pour l'année 2005, a été publié le 16 novembre 2005. Les pensions sont revalorisées de 1,81 %, soit une valeur correspondant à l'inflation. Le taux des cotisations des actifs reste inchangé à 2,97 %.
Auteur : M. Alain Marty
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 novembre 2005
Réponse publiée le 31 janvier 2006