Réponse publiée le 5 septembre 2006

Conformément à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les prix des médicaments remboursés par la sécurité sociale sont réglementés. En conséquence, ni le grossiste-répartiteur, ni le pharmacien ne peuvent fixer leurs marges respectives qui sont définies par l'arrêté du 4 août 1987 modifié. Le prix de vente au public des médicaments est fixé par convention entre le laboratoire pharmaceutique exploitant et le comité économique des produits de santé (article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale). A l'inverse des médicaments remboursables, les prix des médicaments non remboursés par la sécurité sociale sont libres. Les prix fabricants peuvent varier de façon importante en fonction des quantités achetées, et les marges des pharmaciens peuvent également varier d'une pharmacie à l'autre. Une forte homogénéité entre les prix pratiqués pour un même produit signifierait qu'il y a entente entre les pharmacies et une telle pratique serait répréhensible et serait sanctionnée. Le consommateur doit donc faire jouer la concurrence en l'espèce comme pour les autres produits de consommation. Suite à l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables, le pharmacien est désormais obligé de pratiquer l'affichage des prix pour les produits non remboursables exposés à la vue du public et un étiquetage pour tous les autres médicaments et à tenir disponible un catalogue de prix pour les produits non remboursables sur prescription.