paiement des pensions
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question du versement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale. En effet, de nombreuses personnes, dont les plus modestes, ne perçoivent leur traitement que le 10 du mois, ce qui est une source d'inquiétude financière pour celles qui ont à payer plusieurs factures en début de mois. Un versement plus précoce permettrait de remédier à ce problème. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du cinq de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la CNAV.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 29 novembre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006