Réponse publiée le 28 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la lutte contre la récidive retient tout particulièrement son attention. Aussi, l'ambition de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, est de lutter contre les « sorties sèches » de prison dans une optique de prévention de la récidive. Cette loi a ainsi créé une nouvelle procédure d'aménagement des fins de courtes peines d'emprisonnement, prévue aux articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale. Elle confère aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation un rôle majeur dans la proposition des aménagements de peine en semi-liberté, placement à l'extérieur ou placement sous surveillance électronique. Ainsi au cours de l'année 2005, toutes procédures confondues, 19 141 aménagements de peine ont été prononcés, contre 14 492 en 2002. De même, le placement sous surveillance électronique a connu un développement significatif et son champ d'application a été étendu au contrôle judiciaire. Depuis le début de l'expérimentation de cette mesure (octobre 2000) plus de 12 000 condamnés en ont bénéficié. L'article 707 du code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004, précise que « l'individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire ». Le ministère se mobilise fortement sur la consolidation et le développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine et conduit une politique volontariste dans ce sens. De plus, la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales institue, dans son article 13, des dispositions instaurant un régime de « surveillance judiciaire ». Des condamnés présentant un risque élevé de récidive peuvent, à leur libération, être soumis à diverses obligations, notamment à travers le placement sous surveillance électronique mobile. Ce dispositif repose, non sur la culpabilité du condamné, mais sur sa dangerosité. Cette mise sous placement électronique mobile fait actuellement l'objet d'une première expérimentation par l'administration pénitentiaire. Ces nouvelles dispositions ont pour seul but de prévenir une récidive dont le risque est élevé. Elles tendent ainsi à garantir l'ordre public et la sécurité des personnes. La réforme des réductions de peine telle qu'adoptée par la loi du 9 mars 2004 est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle s'applique à toutes les personnes écrouées. Le crédit de réduction de peine (CRP) remplace les réductions de peine ordinaires ; il est calculé par le greffe de l'établissement pénitentiaire sur la base de la condamnation prononcée. Les réductions de peine supplémentaires demeurent fondées sur les efforts sérieux de réadaptation sociale ; sauf décision contraire du juge de l'application des peines (JAP), les « délinquants sexuels » refusant les soins en détention ou condamnés en état de récidive sont exclus de leur bénéfice. La loi prévoit également le maintien d'une possibilité de retrait de la réduction par le JAP en cas de mauvaise conduite en détention, et une possibilité de retrait total ou partiel de la réduction de peine obtenue, par la juridiction de jugement, en cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis par le condamné après sa libération pendant une période égale à la durée de la réduction de peine obtenue. Les efforts du ministère de la justice porte également sur l'amélioration de l'accès aux soins des personnes détenues. En effet, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice prévoit la création d'unités hospitalières psychiatriques sécurisées (UHSA) en établissement de santé pour permettre la prise en charge des détenus dont les facultés mentales sont altérées. Ces structures hospitalières accueilleront les détenus sous la surveillance des personnels pénitentiaires. Les premières d'entre elles devraient ouvrir en 2008. Ces nouvelles unités sont au carrefour de deux impératifs : l'humanisation, avec une prise en charge adaptée sur le plan médical, et la sécurité, afin d'éviter les évasions de détenus depuis les hôpitaux psychiatriques.