vote par procuration
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le vote par procuration en France. Cette procédure reste peu utilisée, comme en témoignent les scrutins les plus récents. En effet, l'établissement d'une procuration nécessite parfois la présentation de la photocopie d'une pièce d'identité du mandataire. Néanmoins, cette pratique n'est pas généralisée partout, et des dissemblances subsistent. Ce procédé semble inutile, puisque la présentation d'une pièce d'identité par le mandataire est déjà requise au moment du vote. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 14 mars 2006
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'électeur souhaitant voter par procuration fournisse la photocopie d'une pièce d'identité de son mandataire. La circulaire du 17 février 2004 relative aux modalités d'exercice du vote par procuration précise d'ailleurs : « La présence du mandataire n'est pas nécessaire. L'autorité compétente pour établir l'acte de procuration n'a pas à vérifier, au préalable, si le mandant et le mandataire sont inscrits sur la liste électorale de la même commune. Ce contrôle sera exercé par le maire, après l'établissement de la procuration, à la réception du volet de procuration qui lui est destiné. L'autorité n'a donc à réclamer au mandant ni sa carte électorale ni la carte électorale de la personne désignée en qualité de mandataire. » La présentation de toute autre pièce relative à l'identité du mandataire ne peut être exigée. Lors du référendum du 29 mai 2005, plus de 700 000 électeurs ont pu voter par procuration.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 29 novembre 2005
Réponse publiée le 14 mars 2006