centres de vacances et de loisirs
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les préoccupations d'un certain nombre d'élus municipaux à l'égard des conséquences de l'application des dispositions de l'arrêté ministériel du 21 mars 2003, relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'animation et de direction des centres de vacances et de loisirs et des garderies périscolaires. En effet, les dispositions de l'arrêté précité prévoient qu'à compter du 1er septembre 2005, les centres de loisirs, y compris les garderies périscolaires, accueillant moins de cinquante enfants devront être dirigés par une personne titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de direction (BAFD) et non plus, comme c'est le cas actuellement, d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA). Or, à l'heure actuelle, dans nombre de collectivités, l'encadrement des garderies périscolaires est assuré par des agents titulaires du grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) et en possession d'un BAFA ; ces agents, nantis d'une expérience acquise auprès des enfants, assurent un service à la pleine satisfaction des responsables locaux, comme des usagers et bénéficiaires du service. De ce fait, ces collectivités vont se trouver, pour pouvoir assurer la pérennité de leur garderie périscolaire, dans l'obligation de recruter un ou plusieurs agents titulaires du BAFD, le plus souvent sur des postes à temps partiel. Compte tenu de l'accroissement des charges de fonctionnement, et des difficultés de recrutement que cette mesure est susceptible d'entraîner, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, préalablement à son entrée en vigueur, de consulter les élus municipaux et leurs associations représentatives en vue d'engager une concertation et, le cas échéant, d'adapter les dispositions prévues par l'arrêté du 21 mars 2003. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Réponse publiée le 18 avril 2006
Un arrêté en date du 11 juillet 2005 a modifié l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs et dispose que dans les centres de loisirs accueillant moins de cinquante mineurs, les fonctions de direction puissent continuer à être exercées par les personnes âgées de plus de vingt et un ans titulaires du BAFA et justifiant au 31 août 2005 d'au moins deux expériences de direction en centres de vacances et de loisirs d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent. Par ailleurs, une instruction du 23 janvier 2003, parue au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 20 février 2003, indique que certains types d'accueils péris scolaires sont exclus du champ d'application de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. Il s'agit notamment des accueils consistant uniquement en de la surveillance sans organisation d'activité, des études surveillées qui se déroulent après le temps scolaire et de la pause méridienne durant la journée scolaire. Le décret d'application de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, qui sera prochainement soumis pour avis au Conseil d'État, donnera un statut réglementaire à ces exclusions. De même, un article de ce projet de décret prévoit qu'à titre exceptionnel et pour une durée limitée, le représentant de l'État dans le département peut aménager les conditions d'exercice des fonctions de direction en tenant compte de la durée de l'accueil, du nombre et de l'âge des mineurs.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 29 novembre 2005
Réponse publiée le 18 avril 2006