Réponse publiée le 20 décembre 2005

Le Gouvernement français s'est engagé à encourager toute démarche en matière de développement durable, de commerce éthique et équitable. Dans cette optique, il a décidé la mise en place, en 2002, d'une commission de normalisation à l'Afnor, présidée par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, avec mandat de trouver une définition de la démarche de commerce équitable susceptible de faire l'objet d'un consensus entre toutes les parties prenantes. Si tous les acteurs s'accordent pour reconnaître que le commerce équitable vise à proposer de meilleures conditions commerciales aux producteurs désavantagés des pays en voie de développement, dans le respect de leurs droits sociaux et dans le respect de l'environnement, ils sont partagés sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif. Les débats difficiles au sein de la commission de normalisation, qui ont duré trois ans, n'ont pu aboutir à un compromis, car les acteurs principaux se sont opposés au contenu du projet, au cours de la réunion de clôture, le 17 mars 2005. Dès lors, le Gouvernement, en s'appuyant sur le rapport parlementaire qui lui a été remis au cours d'un colloque sur le commerce équitable le 3 mai 2005 (rapport de M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin « le commerce équitable : 40 propositions pour soutenir son développement »), a demandé que soient relancés les travaux de définition du concept de commerce équitable, et a mandaté à nouveau l'Afnor en mentionnant que ces travaux devraient s'inspirer des standards définis par les fédérations internationales de commerce équitable. Le groupe de travail Afnor s'est réuni à nouveau depuis le 26 juillet 2005 et devrait conclure en fin d'année. De plus, l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises inscrit le commerce équitable dans la stratégie nationale de développement durable et prévoit la reconnaissance, par une commission nationale, des acteurs qui veillent au respect de cette démarche. Les critères de reconnaissance pourront s'inspirer des travaux de l'Afnor.