Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Roland Blum attire la bienveillante attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prise en compte de la contribution sociale généralisée dans le total des impôts. Il s'étonne que dans le projet de loi de finances, la contribution sociale généralisée ne soit pas prise en compte dans le total des impôts acquittés par un contribuable pour définir la somme maximale de 60 % d'imposition qu'il peut supporter au regard de ses revenus, cette somme étant communément appelée bouclier fiscal. Il rappelle qu'il ne s'agit pas d'une contribution volontaire mais d'une taxation d'office dont l'assiette a été fixée par la loi et qui est inscrite dans le Code général des impôts. Telle est à ce jour la doctrine de l'administration fiscale, qui prend en compte la CSG dans le calcul du plafonnement de 85 % des revenus pour fixer la somme due au titre de l'ISF. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.