Réponse publiée le 8 août 2006

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n'a pas fait de la réorganisation administrative un préalable à la nouvelle structuration budgétaire. Il n'en demeure pas moins que le découpage en missions, programmes et actions constitue désormais le cadre de toute réorganisation des services centraux des ministères. Elle conduit naturellement à s'interroger sur la répartition des compétences, la qualité des résultats, l'efficience de la gestion, et à situer les conséquences en termes de structure. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'attache d'ores et déjà à promouvoir une organisation administrative cohérente avec la structure budgétaire par programme. La compétence en termes de contreseing des décrets d'organisation des ministères, que lui confèrent ses attributions de ministère chargé de la réforme de l'État, lui permet de s'assurer de cette adéquation. Par ailleurs, depuis 2002, le Minefi a mis en place un dispositif permanent d'examen des structures et du périmètre des missions qui a conduit à des opérations de rationalisation, regroupement, fusion, voire externalisation. Parmi les nombreuses réalisations, on peut en particulier citer : 1. La création de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) par la fusion de trois directions, deux de centrale (Trésor et prévision) et une à réseau : la direction des relations économiques extérieures (DREE), qui renforce l'action du Minefi en matière de politique économique ; 2. La fusion de quatre corps de contrôle permet au nouveau contrôle général économique et financier (CGEFI) de s'adapter au nouveau contexte résultant de la LOLF et de promouvoir une nouvelle approche des contrôles exercés par le Minefi dans les administrations et organismes publics, notamment à la suite de la création de l'agence des participations de l'État (APE) ; 3. L'évolution des fonctions support, avec notamment la création du service à compétence nationale des achats et la professionnalisation de la fonction immobilière, qui place l'action du Minefi dans une véritable dynamique de performance et de mesure des résultats ; 4. L'externalisation du contrôle technique des véhicules, la garantie des métaux précieux, l'arrêt de la distribution de produits d'assurance vie par le Trésor public vont dans le sens d'un recentrage du Minefi sur son coeur de métier et sur son activité régalienne. 5. Enfin, afin de réduire le nombre de directions interlocutrices des entreprises, deux blocs de compétence bien identifiés ont été créés : la direction générale des entreprises, pour les entreprises industrielles, par fusion de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP) et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI) ; la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) pour les petites et moyennes entreprises. La seconde est actuellement rattachée au ministère des PME. Autre exemple : la réorganisation en cours de définition de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui s'inscrit également dans la logique de performance créée par la LOLF. Ce département ministériel assigne en effet des objectifs ambitieux à la réorganisation de son administration centrale : fusionner la direction de la recherche et de l'innovation et la direction de la technologie dans une direction générale de la recherche et de l'innovation qui a un périmètre égal à celui du programme « Orientation et pilotage de la recherche » ; créer un secrétariat général qui assure une meilleure coordination des fonctions transversales (grâce à un regroupement en son sein des directions des ressources humaines, des affaires financières et des affaires juridiques) et dont le périmètre correspond ainsi à celui du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».