Réponse publiée le 14 mars 2006

L'organisation des services centraux du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales résulte de dispositions réglementaires récentes. Elle a en effet été définie par le décret n° 2005-53 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et par les arrêtés du 26 janvier 2005 portant organisation en sous-directions et bureaux de la nouvelle direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL). Il n'est pas envisagé de la modifier à court terme. Quant à l'intégration du budget du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales au programme « Développement des entreprises », qui inclut également des actions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mises en oeuvre par certaines de ses directions, elle s'explique notamment par le fait que l'architecture du budget de l'État ne doit pas nécessairement coïncider avec la configuration gouvernementale du moment, par nature fluctuante, mais au contraire doit traduire les grands axes de l'action gouvernementale. Il serait peu pertinent ni efficace d'isoler le budget du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales dont la part relative dans l'ensemble des dépenses de l'État est faible. Par ailleurs, cette intégration reflète la volonté d'économiser une organisation administrative spécifique et des emplois supplémentaires pour gérer ce programme. Elle ne préfigure donc pas une modification du découpage administratif.