Réponse publiée le 31 janvier 2006

Les producteurs en agriculture biologique sont tenus de respecter, d'une part, la réglementation générale en matière de semences, d'autre part, la réglementation européenne spécifique au mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. Ils sont tenus de s'approvisionner en semences et matériels de reproduction végétative remplissant les conditions générales applicables à ces matériels et certifiés comme issus du mode de production biologique. Les fournisseurs de semences « bio », y compris les fournisseurs de plants de pommes de terre, sont enregistrés dans une base de données nationale informatisée mise en place depuis 2004 par le ministère de l'agriculture et gérée par le Groupement national interprofessionnel des semences en plants (GNIS). En cas de non-disponibilité, ils peuvent obtenir une dérogation leur permettant d'utiliser des semences commerciales non traitées chimiquement. Après un an de fonctionnement, le site internet www.semences-biologiques.org a permis de référencer près de 1 000 variétés de plus de 100 espèces différentes proposées par 80 fournisseurs de semences. De 2004 à 2005, grâce à une meilleure adaptation entre l'offre et la demande pour les semences « bio », les demandes de dérogation ont baissé de 25 à 60 % selon les espèces. Dans l'état actuel de la réglementation communautaire, par dérogation au régime général de protection des obtentions végétales, les agriculteurs sont autorisés à utiliser, sous certaines conditions, une partie de leur récolte sur leur exploitation pour leur propre production. Cependant toute commercialisation de ces semences de ferme demeure interdite. Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la commercialisation des semences par tous les opérateurs est confié, en France, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.