Réponse publiée le 7 mars 2006

Aujourd'hui, plus de 8 000 lois et 400 000 textes réglementaires sont en vigueur en France. Pour éviter l'inflation législative et dans un souci de simplification et de lisibilité juridique, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, fait application des textes en vigueur lorsqu'ils sont à même de répondre aux besoins. La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence a tout à fait permis de réprimer les comportements antisociaux et anti-institutionnels qui relèvent des violences urbaines. En effet, le dispositif établi par ce texte prévoit que les autorités administratives déterminent les ressorts territoriaux à l'intérieur desquels des limitations à certaines libertés (aller et venir, commerce) pourront être apportées pendant une période strictement nécessaire au rétablissement de l'ordre public. Cette réglementation permet d'adapter les mesures préventives et répressives à chaque situation locale. Ainsi, dans le cadre du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 qui a déclaré l'état d'urgence, les préfets concernés ont pu prendre des arrêtés instaurant des couvre-feux dans des zones limitées retenues en raison de leur exposition à des troubles importants à l'ordre public. À l'intérieur de ces territoires, la circulation de certaines catégories de personnes (les mineurs le plus souvent) a été interdite à certaines heures, principalement du début de la soirée jusqu'au matin. Les préfets ont également disposé de la possibilité d'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes était réglementé afin de préserver les édifices publics, cibles privilégiées des auteurs de violences urbaines. Ils pouvaient de même recourir à l'interdiction de séjour dans tout ou partie de leur département pour toute personne qui aurait cherché à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics. L'efficacité de ces mesures est renforcée par la sanction pénale de leur inobservation. Le non-respect d'un couvre-feu est en effet puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois et/ou d'une amende de 750 à 30 000 euros. La peine d'emprisonnement justifie en outre la mise en oeuvre de moyens coercitifs immédiats à l'encontre des délinquants, notamment leur interpellation et leur placement en garde à vue. Par ailleurs, la responsabilité pénale des parents du fait des actes de délinquance commis par leur enfant mineur peut être engagée, sur la base de l'infraction prévue à l'article 227-17, alinéa 1er, du code pénal, s'il est établi à leur encontre qu'ils ont failli à leurs obligations légales envers cet enfant, le confortant alors dans son comportement répréhensible. La réglementation française permet de concilier efficacement liberté d'aller et venir et maintien de l'ordre public en ne restreignant la liberté des uns et des autres que pour un temps déterminé et sur des lieux délimités en raison d'événements graves troublent la paix publique.