sociétés d'économie mixte
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste
M. Pierre Forgues signale à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'administration française, au motif d'un texte européen, limite à l'encontre des sociétés d'économie mixtes locales (SEML) le taux maximum de toutes les aides publiques confondues dont elles peuvent bénéficier à environ la moitié de celui dont peuvent bénéficier les collectivités agissant directement, ou par l'intermédiaire d'un établissement public dans le même domaine d'activité, pour des programmes d'intérêt général identiques liés à la promotion économique de territoires semblables. II lui demande de lui indiquer sur quel texte européen se fonderait l'administration française.
Réponse publiée le 3 février 2004
Les services de l'État peuvent être amenés à limiter les aides accordées aux sociétés mixtes d'économies locales (SEML) afin de se conformer aux règles communautaires. Pour y remédier, un projet de circulaire interministérielle est actuellement en cours d'élaboration et devrait aboutir dans les tout prochains jours.
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 janvier 2004
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2004