Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés rencontrées par les associés d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Elle a été interpellée par des personnes associées d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sur les difficultés qu'elles rencontrent pour pouvoir revendre leurs parts. En effet, en l'état actuel du droit et de la jurisprudence, elles sont aujourd'hui dans l'impossibilité de se retirer de telles sociétés. L'alinéa 9 de l'article L. 219-9 du code de la construction et de l'habitation exclut du droit au retrait les associés d'une société constituée en vue de l'attribution d'immeubles par fractions divises, les associés des sociétés dont les statuts prévoient des attributions en jouissance. Cet état du droit a été confirmé par l'arrêt du 29 mai 2002 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation qui souligne bien l'inéquité qui frappe de tels associés au regard des dispositions de l'article 1869 du code civil autorisant quant à lui le retrait d'un associé d'une société civile pour « justes motifs ». Pour ces propriétaires, les « justes motifs » ne manquent pas puisqu'ils sont dans l'impossibilité de rétrocéder leurs parts, même à titre gratuit, faute d'acquéreurs sur un marché dont la demande a changé de nature, manque de transparence lors de l'acquisition de leurs parts notamment en ce qui concerne les charges annuelles souvent très élevées. Certains aussi ne sont pas acquéreurs volontaires, étant héritiers de ces parts et parfois pour des raisons multiples, incapables de faire face aux charges qui leur sont demandées. Cette situation intolérable pour bon nombre de nos concitoyens pourrait être résolue par la voie législative, ou par des mesures aptes à défendre les intérêts de ces sociétaires notamment en matière d'information avant l'acquisition sur les possibilités de rétrocession. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre pour remédier à la situation problématique de nombreux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance en temps partagé. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.