Réponse publiée le 24 février 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet d'ouverture de la maison de justice et du droit de Rezé lui a en effet été signalé à plusieurs reprises. Il s'agit évidemment d'un projet de qualité. D'une part, sa conception intercommunale reflète la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux, cette dimension partenariale ayant été fortement encouragée par les chefs de juridiction. D'autre part, l'implantation d'une seconde maison de justice et du droit au sud de l'agglomération nantaise répond à de réels besoins. Un travail important a d'ores et déjà été effectué pour définir les modalités de fonctionnement de cette structure et mobiliser les financements appropriés. Ce projet mérite donc d'être soutenu. Mais il s'avère qu'il n'a été transmis que tardivement à la chancellerie, en novembre 2002, sans projet de convention constitutive. C'est la raison pour laquelle il n'a pu être instruit lors du dernier comité de validation qui s'est tenu à la chancellerie fin octobre 2002. L'inspection générale des services judiciaires vient d'être chargée d'évaluer l'ensemble des maisons de justice et du droit et des antennes de justice. Cette mission ne signifie en aucun cas l'arrêt de ce programme : elle ne saurait faire obstacle à la réalisation des projets dignes d'intérêt, en cours d'aboutissement. Sept nouvelles structures ont ainsi été validées par la chancellerie au dernier trimestre 2002. La procédure d'instruction du projet de création de la maison de justice et du droit de Rezé nécessite qu'une convention constitutive, conformément au décret du 29  octobre 2001, soit finalisée et communiquée aux divers partenaires de la juridiction, désireux de s'engager dans cette démarche. Dès réception d'un dossier complet, il sera soumis à un prochain comité de validation qui doit se tenir fin mars. Ainsi, le calendrier de réalisation de ce projet ne devrait pas subir de retard injustifié.