Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos de l'application de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance pour avoir élevé un enfant. Cette mesure est à l'origine destinée à compenser un « avantage familial », le temps que les femmes consacrent aux diverses tâches domestiques et parentales. Or le principe d'égalité entre femmes et hommes semble remettre en cause cette compensation. En effet, la Cour européenne de justice a récemment considéré que cette bonification présentait, dans le régime des fonctionnaires, un caractère discriminatoire. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que la bonification pour enfant servie par les régimes de retraite puisse concerner également les hommes qui ont élevé seuls leurs enfants.