Réponse publiée le 10 janvier 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nouveau régime du nom de famille résultant des lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003, entré en vigueur le 1er janvier 2005, repose sur une démarche conjointe des parents. Pour les enfants nés à compter de cette date, les parents peuvent choisir ensemble le nom qui leur sera transmis, entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi par eux. En ce qui concerne les enfants nés entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004, les parents peuvent, jusqu'au 30 juin 2006, adjoindre en seconde position le nom de celui qui n'a pas été transmis, au profit de l'aîné des enfants communs, ce nouveau nom étant automatiquement donné à l'ensemble des enfants à naître, dès lors que leur filiation est établie à l'égard du père et de la mère. Dans les deux cas, les parents doivent remettre une déclaration conjointe écrite à l'officier de l'état civil et aucune dérogation ne permet à un parent d'exercer seul cette faculté, le choix du nom constituant un acte important qui requiert en toute circonstance l'accord des deux parents. En effet, un choix unilatéral du nom pourrait être utilisé pour provoquer ou aggraver la rupture du lien symbolique qui lie l'enfant à l'une de ses branches familiales. C'est pourquoi le législateur n'a pas prévu de disposition particulière applicable en cas de décès ou d'empêchement de l'un des parents.