taux
Question de :
M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositifs fiscaux appliqués en faveur de la filière bois. Une centaine de collectivités territoriales, dont la ville de Blois, ont en effet choisi de créer des chaufferies collectives au bois alimentant des réseaux de chaleur, comme alternative aux énergies fossiles. Le développement des énergies renouvelables apparaît aujourd'hui indispensable à la mise en oeuvre des objectifs nationaux et européens dans le domaine de la limitation des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu'en application des dispositions du protocole de Kyoto. Malheureusement, faute d'une fiscalité incitative, nombre de projets de chauffage collectifs au bois sont abandonnés. En effet, pour l'usager d'une chaufferie collective au bois associée à un réseau de chaleur, la TVA est maintenue à 19,6 % sur les termes de la facture. Cette situation est ainsi extrêmement pénalisante : Les usagers tels que les établissements de santé, d'enseignement, HLM... ne récupèrent pas la TVA sur la chaleur qu'ils achètent. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sous quels délais il compte encourager l'utilisation du bois énergie par des dispositifs fiscaux incitatifs.
Réponse publiée le 17 janvier 2006
Contrairement à la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux réseaux de chaleur. Cependant, dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a notamment mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Le Gouvernement, qui entend promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, soutient cette avancée, qui s'inscrit dans le prolongement des démarches effectuées en ce sens par la France auprès de la Commission européenne. En tout état de cause, une modification du droit communautaire en la matière ne peut être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil. Lorsqu'un tel accord sera intervenu, une baisse de la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur, quelle que soit la source d'énergie utilisée, pourra être envisagée.
Auteur : M. Nicolas Perruchot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 2005
Réponse publiée le 17 janvier 2006