Réponse publiée le 3 mars 2003

Le fait de rompre un contrat de détaillant agréé, au seul motif de son implantation géographique, est susceptible d'engager la responsabilité de la société auteur de la rupture au sens du code de commerce. En effet, au sens de l'article L. 442-6-1-1° du code de commerce, une pratique discriminatoire n'est licite que si son auteur est en mesure de démontrer que cette discrimination est justifiée par des contreparties réelles. Or, le simple critère de l'implantation géographique ne peut, a priori, constituer une contrepartie réelle de nature à justifier le traitement discriminatoire subi par l'entreprise. L'entreprise victime peut alors saisir le juge commercial sur le fondement du code de commerce dès lors que le caractère abusif de la discrimination est démontré et demander la cessation des pratiques illicites et la réparation du préjudice subi. Ce préjudice peut en outre justifier une action de l'entreprise sur la base de l'article 1382 du code civil qui prévoit que tout dommage causé à autrui doit être réparé par celui qui a commis la faute civile à l'origine dudit dommage. Il appartient alors à l'entreprise de justifier de ce préjudice afin d'en demander réparation au juge. Si l'entreprise victime choisit d'engager une action devant les juridictions commerciales sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, elle peut saisir le ministre chargé de l'économie en sollicitant son intervention par le dépôt devant la juridiction saisie de conclusions ou la production de rapports d'enquête. Si les pratiques ainsi dénoncées se révèlent, après enquête, manifestement contraires à l'ordre public économique, le ministre peut se joindre à la procédure engagée pour donner son interprétation des faits constatés et demander au juge de sanctionner le comportement fautif par le prononcé d'une amende civile.