Question écrite n° 79614 :
allocations et ressources

12e Législature

Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Luc-Marie Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fait que les personnes handicapées ayant essayé de s'intégrer dans la vie professionnelle ne peuvent bénéficier ni de la garantie de ressources, ni de la majoration pour vie autonome, prévue par la loi du 11 février 2005, du seul fait qu'elles ont travaillé quelque temps et qu'elles reçoivent une pension d'invalidité en lieu et place de l'allocation adulte handicapé (AAH). II s'avère en effet que les personnes handicapées auraient eu droit à cette allocation si elles n'avaient pas cherché à travailler, ce qui va à l'encontre de l'égalité prévue dans loi du 11 février 2005. Aussi, il lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser quelles mesures significatives il peut prendre pour résoudre cette situation paradoxale.

Données clés

Auteur : M. Luc Chatel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 29 novembre 2005

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