Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Malgré les dispositions de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) votée en 2000, ce sont donc 742 communes qui figurent dans une longue liste dressée par les services du ministère du logement qui ont toutes en commun de s'être affranchies de bâtir des HLM (200 au total) ou d'en avoir construit un tout petit nombre, laissant aux collectivités territoriales alentour la charge de loger les familles les plus modestes ou démunies. Depuis l'an 2000, la loi SRU donne à ces 742 villes un délai de vingt ans pour rattraper leur retard et atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux. L'objectif est double : il s'agit de favoriser la mixité sociale et de donner un coup d'accélérateur à la construction de HLM. Si ces communes jouaient le jeu, l'objectif des 20 % se traduirait, à terme, par la production de 400 000 logements sociaux dans des villes où ils sont rares ou inexistantes. Une véritable bouffée d'oxygène dans un contexte de crise aiguë du logement, illustrée de façon tragique par les incendies de l'hôtel Paris-Opéra et de l'immeuble du boulevard Vincent-Auriol à Paris. Ces deux drames relancent le débat sur le retard de production de logements en France et braquent à nouveau les projecteurs sur ces 742 communes résidentielles, dont certaines ont fait le choix politique d'ignorer la loi Solidarité et renouvellement urbain. Autre constat : certains maires, en phase avec leurs électeurs, assument ce choix. En effet, ils préfèrent payer une amende. En 2004, pour exemple, la presse nationale a rapporté que la commune de L'Union (Haute-Garonne) avait versé 150 000 euros pour ne pas avoir respecté son objectif de logements sociaux. Face à de telle dérives, des voix s'élèvent pour un durcissement significatif des sanctions, telle celle de la Fondation abbé Pierre qui réclame prestement le triplement au minimum des amendes pour faire bouger les récalcitrants. L'idéal serait en fait que l'État se substitue enfin aux maires en cas d'obstruction manifeste de la part de ces derniers sur le sujet, en imposant la mobilisation du foncier communal aux fins de construction de logements sociaux, mais aussi en réglant les aspects administratifs (DUP, permis de construire, etc.) puis, enfin, en s'assurant du suivi des opérations afin que les citoyens soient certains qu'elles soient bien menées jusqu'à leur terme. Sur la base de ces éléments, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de lui indiquer les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier important pour la cohésion nationale.