gaz
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
L'Union sociale pour l'habitat (USH), qui regroupe les fédérations HLM, et l'Association des responsables de copropriété (ARC) demandent à l'État de limiter la hausse des prix du gaz. En effet, ces derniers se déclarent choqués par le fait que la hausse moyenne de 12 % du prix du gaz annoncée comme un maximum cache des hausses plus importantes pour des milliers de ménages modestes qui habitent dans des immeubles équipés de chaufferies collectives. Ils estiment, par ailleurs, que l'augmentation moyenne des tarifs au 1er novembre 2005 atteint en réalité 18 % (dans une fourchette de 16,7 % à 23,5 %), soit un surcoût à venir sur les charges de logement allant de 144 euros à 216 euros par an. Toutes les chaufferies, même celles qui n'alimentent qu'un nombre réduit de logements, sont donc concernées. Le mouvement HLM commence, lui aussi, à se mobiliser. Après un premier refus de Gaz de France (GDF), l'Union sociale pour l'habitat (USH) demande la compensation d'une revalorisation des tarifs qu'elle évalue à près de 20 % en moyenne pour les chaufferies collectives. Une hausse très conséquente, même si le prix d'achat du gaz est inférieur pour ces grandes collectivités. L'USH avait obtenu une mesure pour l'habitat collectif quand le Gouvernement avait décidé une « prime à la cuve » en faveur des particuliers se chauffant au fioul. Il demande donc la même chose, sorte de « prime au tuyau », qui viendrait compenser la dernière augmentation du gaz. Car, quand ses prix augmentent, la hausse est intégralement répercutée sur les locataires, qui sont des foyers à revenus modestes. Compte tenu de cette regrettable situation dont vont pâtir une fois de plus in fine les foyers à revenus modestes et moyens, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il entend donner satisfaction aux revendications formulées par l'USH et l'ARC.
Réponse publiée le 29 août 2006
Disposant de peu de ressources en gaz naturel sur son territoire, la France dépend essentiellement des marchés internationaux pour ses approvisionnements. Gaz de France est donc un négociant dont les coûts sont très exposés à l'évolution des prix des produits pétroliers. Gaz de France s'approvisionne pour plus de 95 % auprès de producteurs internationaux (Russie, Algérie, Norvège, Pays-Bas notamment) dans le cadre de contrats de long terme qui sont indexés sur le cours des produits pétroliers, comme c'est le cas partout en Europe. Les pays producteurs restent attachés à cette clause. Une logique économique s'est donc naturellement établie sur la base d'une indexation du prix d'achat du gaz naturel sur les cours des produits pétroliers. Les tensions observées sur les produits pétroliers se répercutent donc sur les coûts d'approvisionnement du gaz naturel importé en France. Au 1er novembre 2005, les cours des produits pétroliers avaient progressé de plus de 40 % par rapport au début de l'année. Cette forte hausse des prix des produits pétroliers a eu des conséquences importantes sur la facture énergétique française, dans un premier temps pour les consommateurs de carburant, de fioul domestique, puis, plus récemment, de gaz naturel. Dans un esprit d'équilibre entre l'intérêt de l'entreprise et de ses clients, une remise commerciale pour ses clients particuliers se chauffant au gaz pendant tout l'hiver a été proposée par Gaz de France. Cependant, il n'a pas été possible de faire bénéficier les chaufferies collectives, clients éligibles, de telles mesures. Pour autant, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, conscient des répercussions de ces hausses sur les ménages, a décidé, à l'occasion de la table ronde qui a réuni le 16 décembre 2005 les acteurs de la profession gazière, qu'aucune nouvelle hausse des tarifs de Gaz de France n'aurait lieu pendant l'hiver, ce que précise l'arrêté du 29 décembre 2005. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont décidé de confier à trois personnalités indépendantes une mission d'analyse des prix et du marché du gaz. Cette commission, présidée par M. Bruno Durieux, a rendu ses conclusions le 21 mars 2006 et a souligné trois faits marquants : l'indexation des prix d'achat du gaz sur les cours des produits pétroliers en France comme dans tous les autres pays européens, la part du coût de la matière première qui représente environ la moitié du prix de vente du gaz et le prix modéré du gaz en France pour les consommateurs. Par ailleurs, après avoir annoncé qu'aucune hausse des tarifs de Gaz de France n'aurait lieu pendant l'hiver, les ministres ont, conformément aux conclusions de la commission Durieux, précisé que la hausse de tarif prévue au 1er avril 2006 reflétait le niveau actuel et à terme des coûts d'approvisionnement du gaz. Les conclusions de la commission doivent permettre d'engager les adaptations nécessaires du cadre juridique dans les prochains mois afin de rendre opérationnelles les nouvelles règles pour une prochaine révision tarifaire qui aura lieu le 1er juillet 2007.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 2005
Réponse publiée le 29 août 2006