remembrement
Question de :
M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des remembrements dans les communes où certaines terres agricoles sont engagées dans des mesures agro-environnementales. Le remembrement est un outil important pour améliorer la structure des exploitations agricoles. C'est un investissement important consenti par la collectivité dans le but d'assurer la pérennité de l'activité agricole et de l'occupation du territoire sur le long terme. Pour que cet important investissement soit pleinement valorisé, il est essentiel que les échanges de parcelles qui sont proposés entre agriculteurs résultent bien de la prise en compte des intérêts à long terme de l'activité agricole et rurale et ne soient pas handicapés par des contraintes de très court terme. Dans un département comme le Doubs où la surface agricole utile est à 85 % composée de prairies permanentes ou temporaires, beaucoup de parcelles sont engagées dans des mesures agro-environnementales (MAE) herbagères, en particulier la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Cette dernière est un élément important du revenu des exploitants du département. Á l'occasion d'un remembrement, les échanges et regroupements de parcelles proposés conduisent à ce que certaines parcelles auparavant en herbe soient transformées en cultures (et inversement), et que des prairies permanentes deviennent des prairies temporaires (et inversement). Lorsque ces parcelles étaient engagées en PHAE (ou autre MAE), l'exploitant peut résilier la PHAE sans pénalité (du fait que le remembrement est considéré comme un cas de force majeure), mais il n'est généralement pas possible de transférer la PHAE sur les nouvelles parcelles en prairie de l'exploitant. De ce fait, le remembrement peut se traduire pour ce dernier par une perte de revenu importante à court terme. Á court terme, cela peut aussi se traduire par un blocage des opérations de remembrements en cours ou engagées. Aussi, il lui demande comment il envisage de résoudre cette difficulté qui pourrait entraver toute procédure de remembrement, ce qui constituerait une aberration au lendemain du vote de la loi d'orientation agricole.
Réponse publiée le 31 janvier 2006
Les mesures agro-environnementales rémunèrent les surcoûts et manques à gagner générés par la mise en oeuvre de pratiques respectueuses de l'environnement. Elles ont pris leur essor depuis la réforme de la PAC de 1992 et surtout depuis les accords de Berlin. Le règlement communautaire de développement rural prévoit que les parcelles bénéficiant de mesures agro-environnementales restent sous engagement pendant une période minimale de cinq ans. Cette pérennité d'action apporte à l'agriculteur une visibilité intéressante ; elle garantit la rémunération du service non marchand qu'il rend à l'ensemble de la société. A contrario, l'obligation faite à l'exploitant de maintenir son engagement à la parcelle assure à la société la continuité des pratiques respectueuses de l'environnement qui justifient le soutien de la collectivité. Cette obligation est spécifique aux mesures agro-environnementales, qui ne sont pas, dans leur logique communautaire, des aides au revenu agricole. Cependant, elle pose problème lorsque les structures d'exploitation changent. Le règlement d'application du règlement de développement rural prévoit cependant des adaptations dans certains cas définis. Ainsi, si le bénéficiaire transfère tout ou partie de son exploitation à une autre personne, celle-ci peut reprendre l'engagement ; s'il n'est pas repris, le bénéficiaire doit rembourser les sommes perçues. Si le bénéficiaire ne peut continuer les engagements souscrits du fait que son exploitation fait l'objet d'un remembrement, l'engagement peut prendre fin sans qu'un remboursement soit exigé pour la période d'engagement effective. En résumé, dans le cadre de programmation actuel, qui s'étend de 2000 à 2006, lorsqu'un changement de structure d'exploitation intervient et à moins que les transferts de parcelles ne s'accompagnent d'un transfert d'engagements, le bénéficiaire voit son engagement résilié, le remembrement ou le cas de force majeure lui évitant seulement le remboursement des sommes perçues. La négociation du règlement d'application du nouveau règlement de développement rural pour la période 2007-2013 pourrait être l'occasion de revenir sur cette règle stricte.
Auteur : M. Jean-Marie Binetruy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 novembre 2005
Réponse publiée le 31 janvier 2006