Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la difficulté d'appliquer les nouvelles dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière d'évaluation des charges lorsqu'il s'agit de la rétrocession à la commune membre d'un bien précédemment transféré à l'établissement public de coopération intercommunale. En effet, lors du transfert à l'EPCI, les charges liées à l'équipement sont calculées sans que soit pris en compte le coût initial de cet équipement. Il conviendra désormais, dans l'hypothèse d'une rétrocession, de prendre en compte ce coût initial, et de l'inclure dans le coût global afin de déterminer un coût moyen annualisé correspondant à la charge annuelle transférée. Cette méthode a pour inconvénient d'entraîner lors de la rétrocession du bien une bonification de l'attribution de compensation dans les EPCI à taxe professionnelle unique, très supérieure à l'amputation subie par cette attribution lors du transfert initial. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à ce dysfonctionnement.