Réponse publiée le 16 mai 2006

La distribution d'électricité est soumise à deux régimes distincts, le régime urbain et le régime rural. Dans le cadre du régime rural, les communes ou leurs établissements publics de coopération (syndicats intercommunaux d'électrification) assurent la maîtrise d'ouvrage et le financement des travaux de développement des réseaux (extension, renforcement ou amélioration esthétique des réseaux électriques en basse tension). Le concessionnaire doit néanmoins prendre en charge l'exploitation, la maintenance et les travaux de renouvellement de ces réseaux. Le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) a pour objet d'apporter une aide financière aux collectivités concédantes qui entreprennent ces travaux de développement des réseaux de distribution d'électricité sur le territoire de communes considérées comme rurales, en règle générale les communes de moins de 2 000 habitants. Les dotations du FACE sont réparties chaque année entre les départements conjointement par les ministères chargés de l'agriculture et de l'industrie. La répartition infra-départementale entre les collectivités territoriales ou leurs groupements est effectuée soit par le département, soit par un établissement public de coopération si celui-ci regroupe tous les maîtres d'ouvrages pouvant bénéficier des participations du fonds. En régime urbain, c'est le concessionnaire qui assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux (renouvellement et développement) et qui finance la construction, l'entretien et le renouvellement des ouvrages nécessaires à l'exploitation du service public qui lui est confié par la collectivité. Formellement, le partage des compétences entre l'autorité concédante et le concessionnaire est précisé dans un cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique signé par les deux parties. Dans ces conditions, il n'est pas anormal qu'EDF se retourne vers les collectivités lorsque des travaux de développement des réseaux sont à entreprendre sous maîtrise d'ouvrage de ces collectivités, la répartition de la maîtrise d'ouvrage étant du reste clairement indiquée dans le cahier des charges. Dans ce cas, le financement des travaux est en effet assuré par les collectivités, soit sur leurs fonds propres (notamment grâce au produit de la taxe locale sur l'électricité), soit avec l'aide du FACE qui peut être mobilisée par la collectivité concernée, la commune ou le syndicat d'électrification, dans le cadre de la dotation départementale.