successions
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur la manière dont seront traités les droits à paiements unique (DPU) institués par la nouvelle politique agricole commune dans le cadre d'une succession. Il souhaite savoir dans quelle mesure les héritiers non exploitants d'un bénéficiaire de DPU peuvent avoir des droits sur ces DPU au moment de l'ouverture de la succession.
Réponse publiée le 31 janvier 2006
Le dispositif national de gestion des droits à paiement unique (DPU) tel qu'il a été présenté lors du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 28 juin dernier a défini les modalités applicables aux cas de successions. Il convient tout d'abord de rappeler que l'héritage des DPU n'est possible qu'en accompagnement d'un héritage de terres, il n'est pas possible d'hériter de DPU seuls. L'héritier de terres et de DPU, s'il n'est pas lui-même exploitant, a la possibilité soit de louer les DPU s'il a décidé de louer les terres dont il a hérité, soit de les céder s'il a fait le choix de revendre les terres du défunt.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 6 décembre 2005
Réponse publiée le 31 janvier 2006