Réponse publiée le 13 juin 2006

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom a qualifié La Poste « d'exploitant public ». S'agissant de la prévention, La Poste est soumise aux dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Dès lors et grâce à son réseau de médecins de prévention professionnelle, La Poste assure une surveillance médicale régulière de l'ensemble de ses personnels, fonctionnaires et salariés. Toutefois, cette réglementation limite l'exercice des contrôles prévus dans le code du travail (inspection du travail et inspection médicale du travail). Par ailleurs, La Poste fait évoluer l'organisation de sa médecine de prévention professionnelle et met progressivement en place des services de santé et de sécurité au travail. Un projet en ce sens a été présenté au Comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 5 décembre 2005. S'agissant plus particulièrement du contrôle des arrêts de maladie des salariés, l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 et la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ont prévu les formes et conditions de la contre-visite médicale. Sa licéité a été confirmée par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation : ce contrôle est la contrepartie des indemnités complémentaires versées par l'employeur aux salariés absents pour cause de maladie. Il ressort également de la jurisprudence que le choix du médecin relève de la responsabilité de l'employeur, sauf dans le cadre de la fonction publique où il doit s'agir en principe d'un médecin agréé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Lorsque le médecin contrôleur conclut à l'aptitude à reprendre le travail, cette conclusion peut être contestée devant le conseil des prud'hommes auquel il sera demandé une expertise. La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 a renforcé le contrôle des arrêts de travail, en prévoyant notamment la transmission au médecin conseil des conclusions médicales des contre visites diligentées par l'employeur. Le médecin contrôleur qui conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail transmet ses conclusions motivées au contrôle médical de la caisse de sécurité sociale, qui apprécie l'opportunité de suspendre les indemnités journalières. La Poste applique donc les dispositions légales et réglementaires. En aucun cas les décisions des médecins de contrôle ne sauraient être considérées comme dictées par la direction de La Poste, ce qui serait de toute façon parfaitement antinomique avec le code de déontologie des médecins.