Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que dorénavant chaque candidat aux élections visées par l'article L. 52-4 du code électoral est tenu de désigner un mandataire financier, ce qui n'était pas le cas auparavant. Or lorsqu'un mandataire financier est désigné, toutes les dépenses de la campagne doivent être payées par lui. Cependant, en pratique, lorsqu'un candidat est en campagne, il est confronté en permanence à la nécessité d'engager des petites dépenses directes (frais de téléphone, d'essence, de débit de boissons...). Le mandataire financier n'étant pas toujours à ses côtés, le problème se pose donc de la compatibilité de ces menues dépenses avec l'obligation de faire prendre en charge l'ensemble du compte par le mandataire financier. Elle souhaiterait qu'il lui précise quelle est la marge d'appréciation accordée par la jurisprudence pour accepter le financement direct par le candidat de ces menues dépenses. Par ailleurs, dans la mesure où les dépenses réalisées avant la désignation du mandataire financier peuvent être parfaitement validées si le candidat s'est fait effectuer ensuite un remboursement par le mandataire, elle souhaiterait savoir si on ne pourrait pas procéder de la même façon pour les menues dépenses payées par le candidat après la nomination du mandataire.