Réponse publiée le 18 avril 2006

Le dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral dispose que le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. La signature personnelle d'un électeur, à l'encre, apporte la preuve de sa participation au scrutin et garantit ainsi l'authenticité de son vote. Il ressort de la jurisprudence que la signature doit être sinon identifiable, du moins suffisamment caractérisée. L'article L. 64 du code électoral précise que lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même. Le Conseil d'État considère ainsi que la constatation d'un vote par l'apposition d'une croix sur la liste d'émargement ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité de ce vote. Un vote ainsi constaté doit être tenu pour irrégulièrement exprimé, sans que la production a posteriori d'attestations, établies par des membres du bureau de vote ou par l'électeur intéressé en vue de démontrer la participation effective de l'électeur a ce scrutin, ait une influence à cet égard (CE, 23 septembre 2005, élections cantonales de Saint-Paul ; CE, 11 janvier 2002, élections municipales de Saint-Pierre).