Réponse publiée le 31 mars 2003

Programmé au plus tard au 1er janvier 2005 par la réglementation européenne, le passage à une déclaration graphique, sur la base d'orthophotoplans, des engagements permettant de recevoir un soutien au titre du développement rural impose de revoir le système de contrôle correspondant, qui repose jusqu'à présent sur le registre cadastral. Les mesures agro-environnementales (MAE) doivent être localisées d'une part ; les surfaces, longueurs ou unités engagées doivent être déclarées d'autre part. Par ailleurs, des vérifications croisées avec les autres aides du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), notamment les aides du premier pilier de la PAC, doivent être conduites dans tous les cas appropriés. Deux niveaux d'information sont à distinguer : le contrôle de surface repose sur la comparaison de la déclaration écrite de l'agriculteur sur le formulaire ad hoc et la surface réellement constatée lors d'un contrôle piéton ; l'usage de la télédétection permet, sur une zone donnée, de localiser des surfaces potentiellement mal déclarées par l'agriculteur. L'utilisation des orthophotographies aériennes est limitée à la localisation des actions, donc au contrôle sur place des engagements contractualisés par l'agriculteur : c'est le deuxième niveau d'information. Au cours de l'été 2002, quatre départements ont eu à tester avec le concours d'un échantillon d'agriculteurs, diverses méthodes de déclaration graphique de localisation des MAE : la Charente-Maritime, l'Isère, la Marne et la Haute-Saône. Il s'agissait de déterminer la meilleure option de dessin sur les orthophotographies. Les résultats pour la méthode la plus convaincante en termes de repérage, de rapidité et de facilité d'exécution, de lisibilité du dessin pour l'agriculteur sont très positifs d'après l'évaluation qui en a été faite. Ceci est donc satisfaisant non seulement pour les contrôles, puisque la localisation des engagements est seule concernée - elle est reliée à la réussite du repérage et à la lisibilité du dessin - mais également pour le contrôlé qui y trouve une simplification administrative.