Question de : M. Pierre Lequiller
Yvelines (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lequiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la difficile situation entraînée par l'articulation entre la taxation sur les plus-values immobilières des résidences secondaires et les mutations des militaires. Certains de ces derniers, qui ont subi plusieurs mutations successives, se trouvent confrontés à un grave problème de logement dû à l'évolution de la taxation de ces plus-values depuis le 1er janvier 2005 (article 150 U II 1° du code général des impôts). Alors qu'une tolérance leur était jusqu'alors appliquée au vu de leur situation particulière, il semblerait que tel ne soit plus le cas désormais. Un militaire, muté loin de son domicile habituel à plusieurs reprises, et qui décide dès lors de vendre son habitation d'origine, doit s'acquitter de cette taxe, puisque, entre-temps, celle-ci a perdu sa qualification de résidence principale (par le fait, par exemple, d'une mise en location qui avait a priori un caractère temporaire). Se posent alors de nombreux problèmes de relogement, car cette taxe fait baisser d'autant le capital disponible en vue d'une nouvelle acquisition. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il n'est pas possible d'exclure les militaires de cette taxation, afin qu'ils puissent ensuite se reloger dans des conditions équivalentes, puisque les mutations qu'ils subissent ne sont évidemment pas de leur chef.