Question de : Mme Marguerite Lamour
Finistère (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nouvelle disposition réglementaire européenne visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans les filets des pêcheurs. La Commission européenne impose, à compter du 1er janvier 2006, la pose de « pingers » pour tous les fileyeurs de plus de douze mètres pêchant au-delà des douze miles. Le coût d'un tel équipement se situe entre 35 000 et 50 000 euros par an, montant auquel il faut ajouter le renouvellement des « pingers » par moitié tous les ans. Le coût de cet investissement fragilisera l'activité et certains armements ne pourront pas y faire face. Cette mesure n'est pas sans inquiéter les responsables professionnels ou les organismes consulaires qui ont interpellé les parlementaires. Elle s'interroge afin de connaître les orientations qu'il entend prendre en la matière pour permettre une application acceptable de cette mesure. Elle le remercie de sa réponse.