Réponse publiée le 7 février 2006

Face à la période d'incertitude à laquelle était confrontée la filière laitière française, le Gouvernement a décidé, en 2004, d'élaborer un programme stratégique en concertation avec les acteurs de la filière. Les propositions qui en sont issues se mettent en oeuvre et constituent un cadre porteur pour le secteur laitier français. L'une des mesures proposées par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour assurer l'adaptation des exploitations est d'accroître les possibilités offertes aux producteurs laitiers de mettre leur activité en commun dans des conditions favorables. L'association des moyens de production permet en effet de répondre à deux contraintes majeures auxquelles les producteurs laitiers sont confrontés : d'une part, la pénibilité du travail en production laitière, notamment due aux astreintes que cette activité exige ; d'autre part, la nécessité de réaliser des investissements pour mettre aux normes leurs exploitations et de les rendre ainsi plus compétitives. C'est dans ce cadre que s'inscrit la création de la société civile laitière qui permet le regroupement d'ateliers laitiers et donne la possibilité, dans un cadre juridique assoupli, d'effectuer au profit d'une société civile le transfert des quotas des associés sans appliquer de prélèvements. Les laits de brebis et de chèvre n'étant pas soumis à la réglementation relative aux quotas laitiers, ce transfert de références laitières concerne exclusivement le lait de vache.