Réponse publiée le 7 mars 2006

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de donner une meilleure information sur les délais de paiement et l'existence d'amendes majorées en cas de non-paiement dans les délais prescrits aux personnes verbalisées. Le Gouvernement estime que l'information sur les délais de paiement et l'existence d'amendes majorées en cas de non-paiement dans les délais prescrits est clairement mentionnée par les renseignements qui figurent au verso de l'avis de contravention remis aux personnes verbalisées ou qui leur est adressé ultérieurement. En revanche, le Gouvernement a considéré que les délais laissés aux personnes verbalisées pour s'acquitter du montant de leur contravention étaient insuffisants. À ce titre, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié les délais de paiement. Désormais, le nouvel article 529-8 du code de procédure pénale accorde un délai de quinze jours pour acquitter l'amende forfaitaire minorée, contre sept jours précédemment. Et l'article 529-1 de ce même code, dans sa nouvelle rédaction, a porté de trente à quarante-cinq jours le délai pour acquitter l'amende forfaitaire avant d'encourir une majoration. Enfin, l'article 530 de ce code permet aux personnes objet d'une amende forfaitaire majorée de ne s'acquitter que du montant de l'amende forfaitaire si elles justifient avoir déclaré leur changement d'adresse avant l'expiration de ce délai au service d'immatriculation des véhicules. Ces adaptations législatives récentes participent du souci d'une meilleure adaptation des textes aux contingences de temps et d'espace en accordant au public de bonne foi des délais suffisants d'information.