Réponse publiée le 17 janvier 2006

La procédure de vote par procuration déroge aux principes constitutionnels de vote secret et personnel. Elle est donc nécessairement encadrée afin d'éviter des manoeuvres ou des fraudes. L'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit ainsi comparaître, muni d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence. Il doit y justifier de son identité et de son appartenance à l'une des catégories énumérées à l'article L. 71 du code électoral. À cet effet, il doit fournir à l'appui de sa demande une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il lui est impossible d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin. Les motifs qu'il peut invoquer sont limitativement énumérés à l'article L. 71 du code électoral : obligation professionnelle, handicap, raison de santé, assistance apportée à une personne malade ou infirme, obligation de formation, vacances, résidence dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale. Cette attestation sur l'honneur a été substituée par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplification en matière électorale à la fourniture de justificatifs exigés antérieurement. Conscient de la subsistance de certaines difficultés dans les modalités d'établissement des procurations, le Gouvernement a toutefois entrepris une réflexion d'ensemble sur le sujet. Dans ce cadre, les nombreux formulaires actuels devraient notamment être unifiés en un seul formulaire simplifié. L'ampleur exacte de cette nouvelle phase de simplification sera précisée dans les prochains mois.