permis de construire
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le caractère constructible d'une parcelle. Désormais, un certain nombre de parcelles, déclarées constructibles, ne pourront pas donner lieu à un permis de construire faute de surface suffisante pour mettre en oeuvre un assainissement individuel. Il souhaite connaître les mesures qui seront mises en oeuvre afin que les personnes qui ont acheté ce type de parcelle en la sachant constructible et doté d'un certificat d'urbanisme ne soient pas lésées par l'instauration de mesures rendant inconstructible leur terrain.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 6 décembre 2005