aide sociale
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fonctionnement des commissions qui statuent sur l'attribution d'aides sociales. Ces attributions, notamment pour les personnes âgées, se font sur présentation de l'état des revenus et du patrimoine des membres de la famille pouvant être amenés à verser une pension alimentaire. Ces états sont communiqués aux membres des commissions. Il souhaite savoir à quel degré de confidentialité sont tenus les membres des commissions et les sanctions qu'ils encourent si cette confidentialité des informations patrimoniales n'est pas respectée.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 décembre 2005