aides de l'État
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conditions d'attribution des subventions de l'État aux collectivités locales, notamment lorsqu'il s'agit d'investissement. Il remarque que, souvent, l'attribution de ces subventions à l'investissement est conditionnée à la gestion en régie de l'équipement. Il apparaît intéressant de pouvoir subventionner des équipements collectifs qui peuvent aussi faire l'objet d'une gestion déléguée, ce qui favoriserait les partenariats public-privé et respecterait le choix fait par les collectivités de privilégier le système de l'affermage ou de la concession. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 6 décembre 2005