taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement du service des déchets ménagers. II existe trois modes de financement possibles : le budget général (pratiquement jamais retenu), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La taxe, fiscale et obligatoire, n'a pas de rapport direct avec le service rendu alors que la redevance est calculée en fonction du service rendu. Les redevables sont alors les usagers effectifs du service en proportion de l'importance du service qui leur est rendu. Ainsi, une personne seule pour peu qu'elle ait une grande maison parce qu'elle a eu une grande famille se trouve très fortement mise à contribution, dans le cas de la taxe, sans rapport avec le service dont elle a besoin. Ainsi, elle souhaite savoir si, dans un objectif de justice fiscale, la taxe pourrait ne plus être retenue comme un mode de financement du service des déchets ménagers.
Réponse publiée le 31 mars 2003
Les communes et les établissements publics de coopération communale (EPCI) peuvent adopter le mode de financement du service d'élimination des ordures ménagères (budget général, taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères) qui leur paraît le mieux concilier leurs impératifs de gestion, les contraintes liées à leur situation particulière et le respect des priorités qu'ils ont fixées en matière de répartition des dépenses publiques. Les élus locaux sont très attachés à la diversité de ces modalités de financement. C'est pourquoi l'article 87 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) prolonge de trois années la durée du régime transitoire relative à la mise en conformité des communes et des EPCI avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Le Gouvernement entend mettre à profit cette période pour dégager les solutions qui iraient dans le sens d'une plus grande simplicité des dispositifs applicables et d'une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les contribuables locaux.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003