Réponse publiée le 17 février 2003

Suite à la publication du décret n° 2002-584 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissement industriels de l'Etat, la liste des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité a été complétée en ce qui concerne le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Ce décret, dans son article 2, ajoute à la liste : « Service des bases aériennes : Ouvriers des parcs et ateliers exerçant leur emploi de façon habituelle sur les aérodromes comptant au moins 20 000 mouvements annuels d'aéronefs et soumis à l'action intensive des sons et vibrations. » Les ouvriers qui ont effectivement accompli quinze années au moins dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité peuvent bénéficier de l'entrée en jouissance de leur pension à cinquante-cinq ans sous certaines conditions. Le service gestionnaire du fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) considère à ce jour que le décret précité ne mentionnant aucune date d'effet rétroactif ne peut donc s'appliquer qu'au lendemain de sa parution au Journal officiel. Cette position impliquerait dès lors que seules les années postérieures à 2002 seraient retenues au titre de l'insalubrité, c'est-à-dire que les agents concernés ne pourraient bénéficier de la mesure que dans quinze ans, soit en 2017. Toutefois, ce décret faisant suite à un arrêt du Conseil d'Etat du 16 mars 2001 qui avait considéré qu'il était illégal de réserver « le bénéfice de cette mesure aux ouvriers relevant du ministère de la défense et du ministère des transports et exclure de ce bénéfice les autres agents occupant les mêmes emplois », le ministre a demandé au FSPOEIE de procéder à un réexamen de l'interprétation de ces textes. Aussi, les services du FSPOEIE ont jugé nécessaire de saisir le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de ce sujet, et ne manqueront pas de tenir informé le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des suites qui pourraient être réservées à ces demandes.