Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités de fonctionnement du Centre national de traitement des chèques emploi-service (CNTCES). Les utilisateurs de chèques emploi-service âgés de plus de soixante-dix ans bénéficient d'exonérations partielles de charges dans la limite de soixante-cinq heures par mois. Ils doivent pour cela faire parvenir le volet social correspondant à un salaire versé dans les quinze jours suivant le versement. A titre d'exemple, pour un salaire du mois d'octobre, le volet social est pris en compte jusqu'au 15 novembre. Si, pour diverses raisons, ce document parvient au centre national au-delà de la limite de quinze jours, la demande sera alors traitée globalement avec celle du mois suivant, et l'utilisateur ne percevra au total qu'une seule exonération au lieu de deux. Saisi à ce sujet, le CNTCES a eu l'occasion de préciser que les personnes concernées pouvaient se manifester auprès des services pour que l'exonération soit appliquée correctement. Ne serait-il pas possible, dans un souci de plus grande efficacité du service rendu, d'éviter que l'obtention d'un droit soit ainsi soumise à une réclamation ? Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière et, notamment, s'il entend prochainement donner des instructions précises à ce propos au CNTCES.