Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 311-4 du code du travail relatif à la diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi. L'alinéa 4 dudit article précise : « Il est interdit de faire publier dans un journal, une revue ou écrit périodique une insertion d'offre d'emploi ou d'offre de travaux à domicile comportant la mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi soumis aux dispositions du code du travail. Toutefois, cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les textes législatifs et réglementaires. » Or, chaque jour, cette interdiction est transgressée des milliers de fois, y compris d'ailleurs par l'ANPE dans l'affichage de ses offres d'emploi. Il serait souhaitable d'adresser une note ministérielle aux agences de presse (AFP, agence Reuter, etc.), afin qu'à leur tour elles rappellent cette interdiction aux directeurs de publication des différents journaux qui sont leurs clients. Par ailleurs, des instructions devraient être données à toutes les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu'aux inspections du travail, afin qu'elles veillent au respect de la loi. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des dispositions en ce sens.