commerçants et industriels : retraites complémentaires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le fait que l'Union nationale des indépendants retraités du commerce et de l'industrie a tenu son assemblée générale annuelle le 25 octobre 2005 à Vichy. Lors de cette assemblée générale, l'UNIRC a notamment demandé, qu'à l'occasion de la mise en place du nouveau régime social des indépendants (RSI), la notion de quinze années d'activité ou 90 points, actuellement exigée pour pouvoir bénéficier du droit du conjoint pour lequel ils ont cotisé, soit supprimée. Elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures envisageables en la matière.
Réponse publiée le 11 avril 2006
Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants, au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse, sont déterminées par un règlement de la caisse nationale (article L. 635-3 du CSS) et relèvent de sa seule compétence. S'agissant plus particulièrement de l'ancien régime complémentaire obligatoire des commerçants, appelé régime des conjoints, qui n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2004, les cotisations versées par le chef d'entreprise lui permettaient de bénéficier d'une majoration de sa retraite de base, sous certaines conditions, dont notamment celles d'être marié et d'avoir quinze années d'activité. Depuis le 1er janvier 2004, tous les commerçants cotisent obligatoirement au nouveau régime complémentaire obligatoire, sans aucune condition de mariage. L'ensemble des droits acquis au titre de l'ancien dispositif ont été intégralement rebasculés dans le nouveau régime, le bénéficiaire de ces droits restant le chef d'entreprise.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 6 décembre 2005
Réponse publiée le 11 avril 2006