aide sociale
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles met les dépenses d'aide sociale à la charge du département où se trouve le domicile de secours des bénéficiaires. Cependant, il peut arriver que lorsque les personnes s'adressent au service social d'un département, celui-ci retransmette à un autre département en estimant que le demandeur y a son domicile de secours réel. Les demandeurs finissent parfois par se retrouver ballottés d'un département à un autre et si aucun des départements concernés ne réagit, elle souhaiterait savoir quels sont les recours dont disposent les intéressés pour faire prévaloir leurs droits.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 décembre 2005